QUELQUES EXTRAITS

 

En résumé, nous avons été victimes d'un "système" , qui a eu le déroulement suivant :

a) muni de certificats médicaux à l'appui, mon mari a formé le 24 Août 1970, une demande d'expertise et de rente d'I.P.P. Incapacité Permanente Partielle, pièces n° 3 et 4,

b) il paraissait indispensable que mon mari ait la conviction qu'il allait passer une expertise, ce qui expliquerait le tampon sur l'enveloppe de la convocation, "EXPERTISE article 27 bis, de la loi du 30 10 1946", pièce n°6. La loi n° 46-2426 du 30-10-1946 régit les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais l'article 27 bis n'existe pas,

c) le médecin traitant de mon mari ayant fait une demande d'expertise, l'U.R.C.E. sécurié sociale minière était sans doute tenue de lui fournir un rapport d'expertise, ce qui, entre autre, expliquerait le titre de ce rapport,

d) de son côté, l'U.R.C.E. prétend avoir fait une demande d'avis spécialisé, pièce n°5, mais le compte-rendu de cet avis ne figure pas au dossier,

e) pour quelle motif fallait-il "changer" le terme "expertise" en avis spécialisé et vice versa ? Concernant le résultat et le double du rapport d'un "avis spécialisé", il m'a été rapporté, que l'U.R.C.E. sécurité sociale minière, n'avait pas l'obligation de le communiquer à l'intéressé ! Concernant le terme '"EXPERTISE", pour l'impact juridique, car seule l'expertise permet de trancher. La teneur de la mission confiée au professeur MARIN sollicitait :

• l'évaluation de l'incidence des circconstances de l'accident sur mon mari,
• l'éventuelle attribution d'une I.P.P. Invalidité Permanente Partielle.

f) n'ayant jamais reçu le résultat de l'expertise, mon mari n'a jamais pu la contester,

g) la Commission Régionale d'I.P.P. , qui s'est réunie le 21 Janvier 1971 pièce n°8, s'est bien gardée de préciser, dans le paragraphe prévu à cet effet, sur quelles appréciations médicales elle a fondé sa décision, ça coule de source, sur celles du professeur MARIN, pièce n°7,

h) il manquait à cela un "visa" juridique, ce qui fût fait. Les Magistrats ont entériné toute cette magouille, puisque le rapport d'expertise du professeur MARIN a été validé, malgré toutes ces "irrégularités", et jugé en tant qu'expertise effective sans aucune vérification.

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